Conditions Générales de Vente de Prestations

Monsieur Victor WEISS - www.victor-weiss.fr
Applicables au 12/02/2019

ARTICLE 1 - Définitions


Signification des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente :

CGV : Abréviation pour Conditions Générales de Vente.

Prestataire : Désigne Monsieur Victor WEISS, développeur indépendant inscrit au répertoire de l’INSEE sous le numéro SIRET 827 584 046 00011, et dont les activités sont la création, le développement, la mise à jour et la maintenance d’applications web et de campagnes marketing. Monsieur Victor WEISS siège au 8, rue du Gruen - 67560 ROSHEIM, et est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Client : Désigne toute personne morale ou physique ayant requis les services proposés par Monsieur Victor WEISS.

Services : Désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Monsieur Victor WEISS pour le compte du client.

Tiers : Désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 - Domaine d’application


Les présentes CGV ont pour objet de préciser les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Victor WEISS et de son client dans le cadre de prestations vendues liées au domaine d’activité suivant : APE 6201Z Programmation informatique.

Toute clause accompagnant une commande du client ou tout autre document, qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes CGV, ne sera pas admise par le prestataire, sauf si elle a été expressément acceptée par lui.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront néanmoins aucune incidence sur les commandes en cours.

ARTICLE 3 - Devis


3.1 Tarifs et validité du devis

Les prix des prestations figurant sur le devis sont valables jusqu’à la date de validité inscrite sur le devis. Si la mention fait défaut, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les tarifs sont indiqués en nets et en euros, hors taxes, et ne sont pas assujettis à la TVA (régime fiscal “micro”).

3.2 Bon de commande

La signature du devis avec mention entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV et fait office de bon de commande.

3.3 Validité d’une commande et début des travaux

Une commande est définitivement validée lorsque le prestataire a en sa possession :
1) Le devis accepté et signé par le client,
2) Tous les documents annexes indiqués dans le devis initial signés par le client,
3) L’acompte demandé,
4) Les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations : contenu (images et textes...), identifiants (FTP, cPanel hégergeur...).

Le début des travaux, à la date prévue sur le devis, ne peut intervenir sans l’ensemble de tous ces éléments.

3.4 Acompte

Un acompte à hauteur de 30% du montant du devis vous sera systématiquement demandé avant de commencer les travaux.

3.5 Remises, escompte, rabais et ristournes

Le prestataire s’autorise le droit de faire une remise à son client dans des cas particuliers : première collaboration, gros volume de prestations offertes dans un cours laps de temps, ...

Si le client peut en faire la demande, la remise reste cependant au bon vouloir du prestataire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le prestataire n’offre pas de ristourne, quelque soit le volume et le montant de prestations commandées.

Un rabais peut être offert si une erreur ou un retard du prestataire est avéré. Le montant reste au bon vouloir du prestataire et sera déduit des sommes encore dues par le client lors de l’édition de la facture finale.

3.6 Frais annexes

Les frais externes nécessaires à la réalisation des prestations (réservation de nom de domaine, achat de l'hébergement, achat d'un template graphique, achat de contenu (photos, textes...) etc...) ne sont pas inclus dans le devis et restent à la charge du client.

Le client achètera les produits et services externes en son nom, ce qui lui en garanti la propriété et l'indépendance vis-à-vis du prestataire.

3.7 Report de commande

Le client peut demander le report d’une commande à une date précisée jusqu’à trois jours avant le début des travaux. Le prestataire s’adjuge le droit de refuser la proposition du client selon la charge de son planning à cette période-là. Si les deux parties ne trouvent pas d’entente sur une nouvelle date de début des travaux, le contrat est résilié selon les termes d’une “faute client” (voir paragraphe 7).

ARTICLE 4 - Déroulement des prestations


4.1 Cahier des charges

Si le devis le requiert, un cahier des charges détaillé devra être établi par le client. Ce document ne pourra ensuite subir aucune modification sauf accord des parties. Sur demande, le prestataire peut rédiger tout ou partie du cahier des charges.

4.2 Avis du client

Au cours de l’exécution de ses prestations, le prestataire peut réclamer au client la validation d’un travail à chaque grande étape de la réalisation d‘un projet (validation charte graphique, base de données, fonctionnalités...).

Tout changement d’avis ultérieur, impliquant la refonte totale ou partielle d’un travail déjà réalisé et validé par le client, peut faire l’objet d’un devis additionnel.

4.3 Livraison

Est considéré comme livré le site final qui sera soit mis en ligne, soit le code vous sera envoyé de manière électionique.

ARTICLE 5 - Paiement


5.1 Responsabilité du client

En signant le devis, le client s’engage à rémunérer le prestataire à la hauteur des prestations effectuées, c'est à dire la totalité du devis, sauf en cas d'accord sur l'arrêt en cours de travaux.

5.2 Facturation

Le prestataire s’engage à fournir une facture au client au plus tard cinq jours après la date de livraison des prestations. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation.

5.3 Modalités

Le prestataire accepte le paiement des prestations dues par chèque (à l’ordre de “M Victor WEISS”) ou par virement bancaire (RIB disponible sur demande). En cas de paiement par un service tiers (ex: Paypal), une majoration peut-être demandée pour compenser les frais liés à l'utilisation du dit service.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 applicable depuis le 1er janvier 2013).

ARTICLE 6 - Droits et Devoirs


6.1 Engagements des partis

Afin de garantir la réalisation des prestations à la date de livraison souhaitée, le client s’engage à :
- participer le plus activement possible à l’élaboration du cahier des charges,
- répondre rapidement, dans la mesure du possible, à toutes les sollicitations du prestataire, concernant des demandes de précisions ou d’éléments,
- à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance pour permettre au prestataire de prendre les mesures nécessaires,
- régler dans les délais indiqués les sommes dues au prestataire.
- informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence.

En contre partie, le prestataire s’engage à :
- informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée des travaux,
- livrer des prestations conformes aux standards actuels et juridiquement disponibles,
- apporter son conseil au client sur les solutions à éviter / à privilégier pour la réalisation d’une prestation informatique,
- garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises par le client pendant et après la réalisation du contrat.

6.2 Date de livraison

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services à la date de livraison indiquée sur le devis, mais ne souscrit aucune obligation de délai. La date de livraison initiale peut néanmoins être repoussée en cas de retard dans la validation de la commande (cf. 3.3), d’évolution du cahier des charges impliquant de nouveaux devis (cf. 4.2) ou de défaut d’engagement du client (cf. 6.1).

En cas de doute sur la bonne tenue des délais, le prestataire contactera le client pour convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison ou des priorités à faire dans la réalisation des travaux restants.

En aucun cas, le dépassement de la date de livraison initiale ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts ou toute autre forme de pénalités.

6.3 Propriété Intellectuelle

L’ensemble des travaux et éléments fournis par le prestataire restent son entière propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues (devis principal et avenants éventuels), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cadre d’une création, et sauf édition d’un contrat de cession des droits spécifique, le prestataire ne cédera au client que ses droits d’exploitation (représentation et reproduction), et ce uniquement pour le support prévu à la création du cahier des charges.

Pour rappel, les programmes étant protégés par le droit d’auteur, le client ne peut diffuser ou revendre du code réalisé par le prestataire sans son accord préalable.

6.4 Service après livraison

Le prestataire ne peut pas être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de ses services après livraison.

A compter de la livraison d’un produit ou la finalité d’un service, le client dispose de quinze jours pour transmettre par mail au prestataire l’ensemble des réserves, demande de correctifs ou non conformités ainsi que les modifications qui doivent être effectuées.

Passé ce délai, la responsabilité du prestataire n’est plus engagée et un nouveau devis peut être établi.

6.5 Responsabilité du contenu

Le Client est seul responsable de la mise à jour du code de ses applications ainsi que de son contenu.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par le prestataire pour diffuser du contenu contraire à la législation en vigueur.
Les sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d’auteurs, à la vie privée, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images ou textes pornographiques, toute injure, diffamation, provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes.

Le prestataire respectera les normes de sécurités en ligne, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de délis commis par des utilisateurs mal intentionnés : piratage, vol de données, phishing, etc...

6.6 Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

6.7 Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Sur demande écrite du client uniquement, le prestataire peut toutefois observer un délai respectable après la livraison afin de respecter un processus marketing en cours (création d’un site dédié à un nouveau produit ou une innovation technologique par exemple).

ARTICLE 7- Résiliation du contrat


Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées dans le devis et les présentes CGV , et si ce manquement n’est pas résolu dans la quinzaine suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou acte extrajudiciaire.

Si une faute du prestataire est avérée : Le client peut alors demander la jouissance du travail déjà effectué. Dans ce cas précis, les prestations spécifiées dans le devis et correctement effectuées par le prestataire seront dues par le client.

Si la faute incombe au client ou si la commande est volontairement annulée par celui-ci : 30% du montant total du devis sera demandé au client pour le travail fourni, quel que soit l’état d’avancement du projet. Si un acompte a déjà été versé, cette rémunération fera office de dédommagement.
L’ensemble des travaux effectuées restent alors la propriété du prestataire, hors éléments fournis par le client soumis aux droits d’auteur, droits moraux et marques de commerce.

ARTICLE 8 - Cas de force majeure


Les parties ne sont pas tenues pour responsable de l’inexécution d’une des obligations mises à leur charge en cas de force majeure ou cas fortuit.
Sont considérés comme tels tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle des parties, comme par exemple : Interruption du réseau public de distribution d’électricité, défaillance des réseaux de télécommunications, indisponibilité de votre hébergeur web, incendie, inondation, maladie soudaine, guerre, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution du devis, de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente, et ne peuvent donner lieu à des indemnités.

ARTICLE 9 - Règlement des litiges


Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du prestataire.